Article 1: Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent entre Laurence Zimmermann EI, FractalMax, 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 PARIS, ci-après dénommée « Laurence Zimmermann EI, FractalMax » et le client, ci-après dénommé « Client ». Collectivement les « Parties ».

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Laurence Zimmermann EI, FractalMax et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :

 

1.1 Service de web design

• Design de site Web

• Design graphique

• Consultation concernant un site Web

• Nous réalisons des sites Web sur Wix Studio

 

1.2 Services de communiqués de presse

• Forfait (Package) Starter et Premium : Placement garanti sur plus de 300 médias.

• Campagnes de presse ciblées : Prospection personnalisé auprès de journalistes, éditeurs, podcasters, et autres professionnels des médias.

• Création de communiqués de presse (IA et révision par un être humain).

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1.3 Autres services :

• SEO

• Google ads

• Facebook ads

• Tik Tok ads

• Content

• Social media posting

• Backlinks

• Listing

• Kit de branding (à venir bientôt)

• Kit de presse (à venir bientôt)

​

Tous les services proposés par Laurence Zimmermann EI, FractalMax sont détaillés sur notre site : https://www.fractalmax.agency.

 

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) prennent effet dès l’acceptation des conditions par le Client. Cette acceptation peut se formaliser par :

• La signature d’un devis contenant la mention : « En signant ce devis, vous reconnaissez avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente. » Le devis signé équivaut alors à un bon de commande.

• Remplir un formulaire avec une ou plusieurs cases à cocher pour l'acceptation des CGV. Le client verra une formulation comme celle-ci (ou similaire) : "En cochant les cases ci-dessous et en commandant "nom du service", vous déclarez avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente, Conditions d'Utilisation, Politique de Confidentialité et Lignes Directrices de Publication.

• Une ou plusieurs cases à cocher lors de la validation d’une commande en ligne.

• Tout autre moyen de communication écrit (email, formulaire de commande, etc.) avec une validation explicite des CGV.

​

Pour les services standards tels que les forfaits de communiqués de presse (ou autre services listés article 1.3) ou les options préconfigurées disponibles sur le site internet, un devis n’est pas systématiquement fourni. Dans ces cas, la validation de la commande par le Client, incluant l’acceptation des présentes CGV, formalise le contrat. Toutefois, un devis peut être fourni sur demande spécifique d’un Client professionnel.

​

Le Client doit également accepter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité, disponibles sur le site, avant de valider sa commande.

​

2.1. Exécution des Services

En passant commande, le Client reconnaît et accepte que l’exécution des services commence selon les modalités suivantes :

• Services de Communiqués de Presse :

  • Forfait Starter Premium et Platinum : Dès l’approbation du communiqué pour distribution ou dès le début des travaux préparatoires sur le communiqué.

  • Campagnes de Presse Ciblées : Dès le début de la phase de prospection ou de toute autre activité préparatoire liée à la campagne.

• Services de Conception Web et autres services (article 1.3)

  • Dès réception du devis signé et/ou du paiement, et une fois que le Client a fourni tous les éléments nécessaires et les approbations requises pour initier le projet.

​

2.2. Absence de Droit de Rétractation

Conformément à l’Article L221-18 du Code de la Consommation, le droit de rétractation s’applique uniquement aux consommateurs agissant à des fins non professionnelles.
Les services de Laurence Zimmermann EI, FractalMax étant exclusivement destinés à des professionnels, le droit de rétractation ne s’applique pas.

​

En acceptant les présentes CGV, le Client professionnel reconnaît expressément cette exclusion.

​

2.3. Cas Exceptionnels : Droit de Rétractation pour les Consommateurs

Dans l’éventualité exceptionnelle où un consommateur passe commande auprès de Laurence Zimmermann EI, FractalMax :

• Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’Article L221-18 du Code de la Consommation, sans avoir à fournir de justification ni à payer de pénalités.

• En vertu de l’Article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • Aux services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

  • Aux services dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur et la reconnaissance de la renonciation à son droit de rétractation.

​

Si l’exécution du service commence pendant la période de rétractation et que le Client est un consommateur, celui-ci devra :

• Confirmer son accord explicite à l’exécution immédiate des services en cochant une case spécifique.

• Reconnaître que, en consentant à l’exécution des services, il renonce à son droit de rétractation une fois le service partiellement ou totalement exécuté.

​

Si le droit de rétractation est exercé pour des services déjà commencés, un remboursement partiel pourra être accordé pour les parties du service non encore réalisées.

​

2.4. Commande par des Mineurs Interdite

Pour commander un service sur FractalMax.agency, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans. Laurence Zimmermann EI, FractalMax ne reconnaît aucunes autres conditions de vente que celles définies dans les présentes CGV.

 

Article 3 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) et calculés hors taxes (HT). Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

 

3.1. Services standards

• Les prix des services standards (design de site Web, design graphique, consultation concernant un site Web et autres services) sont disponibles sur devis ou sur notre site internet.

• Pour les services de communiqués de presse (Starter, Premium, Platinum ou add-ons), les tarifs sont indiqués en ligne ou communiqués lors de la commande.

 

3.2. Campagnes de presse ciblées

Les campagnes de presse ciblées nécessitent une tarification personnalisée en fonction :

• Du volume de contacts média à cibler.

• Des exigences spécifiques du client (ex. secteur d’activité, audience cible).

• Du niveau de complexité ou des ressources demandées.

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Un devis sera établi pour ces campagnes, sauf indication contraire. Des forfaits prédéfinis peuvent également être proposés sur le site en alternative au devis

 

3.3. Révision des prix

Laurence Zimmermann EI, FractalMax se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Cependant, elle s’engage à appliquer les prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande ou de la signature du devis.

 

3.4. Prestations exclues

Certains services spécifiques, notamment les campagnes de relations presse ciblées, peuvent entraîner des frais additionnels. Ces frais seront clairement précisés au moment de la commande ou dans le devis personnalisé.

​

Article 4 : Procédure de commande

4.1. Commande de services de conception de sites web et autres services (article 1.3)
Les Clients peuvent commander des services de conception de sites web et autres services auprès de Laurence Zimmermann EI, FractalMax par les méthodes suivantes :

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• Méthode de commande 1 : Planifier un appel gratuit
  La première étape consiste à planifier un appel gratuit pour discuter de votre projet de site web ou tout autres services proposés (article 1.3). Après cet appel, vous recevrez un devis qui devra être accepté et signé pour poursuivre la commande.

• Méthode de commande 2 : Demande directe par e-mail
  Les Clients peuvent également envoyer un e-mail détaillant leur projet. Un devis pourra ensuite être envoyé, qui devra être accepté et signé pour finaliser la commande.

• Méthode de commande 3 : Achat direct sur le site web (si l’option est disponible)
  Pour les packages de conception de sites web prédéfinis détaillés sur notre site web et les autres services, le Client peut sélectionner et acheter directement en ligne si cette option est disponible au moment de la commande. Les devis ne sont pas systématiquement fournis, sauf si le Client en fait la demande spécifique. Cependant, nous recommandons toujours de nous contacter au préalable pour s'assurer que votre projet de conception de site web ou autre projets correspond à nos services. 

​

Pour les Méthodes de commande 1 et 2, le Client recevra un formulaire avec un lien de paiement, un e-mail avec un lien de paiement, ou des instructions pour effectuer un virement bancaire afin de finaliser la commande.

 

Remarque : Pour établir un devis, le Client doit clairement communiquer ses besoins à Laurence Zimmermann EI, FractalMax, soit par e-mail, soit lors d’un appel vidéo.

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4.2. Commande de services de communiqués de presse
Les Clients peuvent commander des services de communiqués de presse, y compris les packages Starter, Premium, Platinum ou des campagnes de presse ciblées, par les méthodes suivantes :

• Méthode de commande 1 : Planifier un appel gratuit
  Le Client peut réserver un appel gratuit pour discuter de ses besoins pour les packages Starter, Premium, Platinum ou des campagnes de presse ciblées.

• Méthode de commande 2 : Demande directe par e-mail
  Le Client peut envoyer un e-mail pour commander le package Starter, Premium, Platinum ou pour obtenir des informations sur une campagne de presse ciblée.

• Méthode de commande 3 : Achat direct sur le site web (si l’option est disponible)
  Si les packages Starter, Premium, Platinum ou les campagnes de presse standard ciblées sont disponibles à l'achat direct sur le site web au moment de la commande, le Client peut les sélectionner et compléter sa commande en ligne sans demander de devis. Cependant, nous recommandons toujours de nous contacter au préalable pour s'assurer que votre projet correspond à nos services.

​

Pour les Méthodes de commande 1 et 2, le Client recevra un formulaire avec un lien de paiement, un e-mail avec un lien de paiement, ou des instructions pour effectuer un virement bancaire afin de finaliser la commande.

Important : Le contenu des communiqués de presse doit être conforme aux Directives de Publication disponibles sur notre site web.

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Nous pouvons ajouter d'autres packages avec des nom différents, le fonctionnement est le même

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4.3. Projets non acceptés
Nous n’acceptons pas les projets de conception de sites web ou autres services liés à :

• Activités ou contenus illégaux : Toute activité ou matériel enfreignant les lois en vigueur.

• Contenu pour adultes : Matériaux pornographiques, érotiques ou explicites.

• Contenus haineux ou discriminatoires : Matériaux incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination raciale, la religion, l’orientation sexuelle ou d’autres facteurs.

• Piraterie ou contrefaçon : Contenus promouvant la piraterie, les violations de propriété intellectuelle ou les atteintes aux droits des tiers.

• Produits ou services frauduleux : Projets impliquant des arnaques, fraudes ou pratiques déloyales.

​

Cette liste n’est pas exhaustive. Laurence Zimmermann EI, FractalMax se réserve le droit de refuser tout projet qui entre en conflit avec ses valeurs ou pourrait nuire à sa réputation. 

​

4.4 Procédure de commande et données personnelles
Lors de la commande, certaines données personnelles du client sont collectées pour permettre le traitement et la gestion de la demande. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

​

Toutefois, le droit de suppression ne s’applique pas aux communiqués de presse déjà publiés ou diffusés, dans la mesure où ces derniers ont été partagés avec des tiers (journalistes, médias, plateformes externes). Ces copies ne peuvent être supprimées ni retirées des archives publiques ou privées des tiers ayant reçu les communiqués, conformément à l’Article 17(3) du RGPD, notamment pour des raisons liées à la liberté d’expression et d’information.

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Pour plus d’informations concernant le traitement et le transfert des données personnelles, veuillez consulter l’Article 22.

​

4.5 Facturation
Le Client autorise expressément Laurence Zimmermann EI, FractalMax à émettre des factures au format électronique pour les services fournis. Ces factures ont la même valeur légale que les factures papier, conformément aux réglementations en vigueur.

 

4.6 Nom de domaine (applicable aux projets Web uniquement)

Laurence Zimmermann EI, FractalMax ne vérifie pas si le nom de domaine que vous fournissez est légal. Le client certifie être le titulaire des droits nécessaires (par exemple, marques déposées) pour l’achat et la gestion du nom de domaine. Le choix et la responsabilité du nom de domaine reviennent entièrement au client, même si celui-ci demande à Laurence Zimmermann EI, FractalMax de procéder à l’achat.

 

Article 5 : Obligations du Client

5.1. Fourniture des matériaux nécessaires

Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation des services commandés dans les délais impartis. Ces éléments doivent répondre aux exigences spécifiques définies pour chaque service, comme suit (cette liste n'est pas exhaustive et peut être complétée en fonction des besoins spécifiques du projet) :

 

• Pour les sites web : Contenu textuel (en formats Word, Keynote, PowerPoint ou similaires), images (en formats PNG, JPEG ou autres formats compatibles), vidéos, fichiers audio, logos et tout autre élément à intégrer au site.

• Pour les communiqués de presse : Le texte complet du communiqué, accompagné de matériaux tels que des images, vidéos, logos et tout autre élément destiné à être inclus.

• Pour les campagnes de relations publiques ciblées : Des informations détaillées sur le produit, service ou événement promu, ainsi que des données, études ou autres matériaux pertinents permettant de renforcer la campagne.

• Pour les services Google Business Profile (GBP) : Informations précises et à jour sur l'entreprise, incluant le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, la catégorie de l'entreprise, les horaires d'ouverture, les images, vidéos et tout autre contenu nécessaire à l'optimisation du profil.

• Pour le marketing local : Détails sur la ou les localités ciblées, les données démographiques de l'audience, les supports promotionnels et toute offre ou campagne spécifique à inclure.

• Pour le marketing sur les réseaux sociaux : Accès aux comptes de réseaux sociaux concernés (via des méthodes sécurisées), directives de marque, profils des audiences cibles, thèmes de contenu pré-approuvés et tout visuel ou support pour accompagner la campagne.

• Pour la gestion des citations : Une liste complète des citations existantes, des informations commerciales actualisées (NAP) et, le cas échéant, l'accès aux comptes des annuaires, ainsi que toute correction ou nouveau contenu à ajouter.

• Pour le kit de branding : Logos, préférences typographiques, palettes de couleurs et toutes directives ou références existantes concernant l'identité de la marque.

• Pour le kit de presse : Historique de l'entreprise, mission, vision, logos, images haute résolution, biographies des membres de l'équipe, principales réalisations et tout autre matériel demandé pour créer le kit de presse.

• Pour les services SEO : Accès au back-end du site web (CMS, etc.), stratégies de mots-clés existantes, contenus disponibles, analyses des concurrents (si disponibles), ainsi que tous objectifs ou priorités spécifiques pour l'optimisation.

• Pour les campagnes publicitaires payantes : Accès aux comptes publicitaires (Google Ads, TikTok, Facebook, etc.), éléments créatifs (images, vidéos, textes publicitaires), détails sur le public cible, allocation budgétaire, ainsi que tout message ou thème préalablement approuvé.

• Pour la création de contenu : Briefs détaillés sur le contenu requis, incluant le public cible, les objectifs, le ton à adopter et des exemples ou références, si applicables. Tous éléments supplémentaires, tels que des images, vidéos ou documents de recherche, permettant d’enrichir le contenu.

• Pour la publication sur les réseaux sociaux : Un calendrier de publication, accès aux comptes de réseaux sociaux (via des méthodes sécurisées), thèmes ou calendriers de contenu pré-approuvés, ainsi que tout visuel, hashtag ou matériel spécifique à inclure dans les campagnes.

 

Le Client est seul responsable de s'assurer que tous les matériaux fournis sont :

 

• Autorisés pour une utilisation dans le cadre des services spécifiés.

• Conformes aux lois applicables et exempts de toute violation des droits d'auteur ou de propriété intellectuelle.

​

Laurence Zimmermann EI, FractalMax, ne vérifie, valide ou examine en aucun cas la légalité, l'exactitude ou l'autorisation des matériaux fournis. Tout retard ou problème résultant de matériaux incomplets, non autorisés ou non conformes relève de la seule responsabilité du Client.

 

5.2. Garanties concernant le contenu fourni

Le Client garantit qu’il a obtenu tous les droits, autorisations et permissions nécessaires pour utiliser tout texte, image, vidéo, illustration, icône, logo, marque déposée ou autre contenu fourni à Laurence Zimmermann EI, FractalMax. Cela inclut l’obtention du consentement explicite de tiers, le cas échéant, pour l’intégration et la distribution de leur contenu.

 

Laurence Zimmermann EI, FractalMax, décline toute responsabilité en cas de problème lié aux droits d'auteur, à la propriété intellectuelle ou à toute autre question juridique concernant les matériaux fournis par le Client. Le Client assume l'entière responsabilité de la légalité et de l'exactitude de tout contenu soumis.

 

Pour les communiqués de presse, les conditions suivantes s’appliquent, sans s’y limiter :

 

• Images ou vidéos : Toutes les images ou vidéos accompagnant le communiqué doivent être libres de droits ou explicitement autorisées pour une utilisation et une distribution.

• Citations ou références à des tiers : Les citations, déclarations ou références à des tiers doivent être correctement attribuées et autorisées pour inclusion.

• Attributions : Toute contribution de tiers, tels que des logos ou des marques déposées, doit être représentée avec précision et autorisée pour inclusion.

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5.3 Profil Google Business (GBP) et Gestion des Citations
Exactitude des Informations : Le Client est responsable de fournir des informations précises, y compris le nom, l’adresse, le numéro de téléphone (NAP) et les heures d’ouverture. Toute erreur ou incohérence dans les informations fournies relève de la responsabilité du Client.

Droits sur les Contenus Visuels : Toutes les images ou vidéos fournies pour le profil ou les citations doivent être libres de droits ou avoir une autorisation explicite pour une utilisation en ligne.

5.4. Marketing Local et Réseaux Sociaux

• Lorsque Laurence Zimmermann EI, FractalMax, gère intégralement le service :
  Laurence Zimmermann EI, FractalMax s'assure que les contenus créés ou modifiés respectent les politiques des plateformes utilisées (Facebook, Instagram, Google, etc.) et les normes applicables à ces services.

• Lorsque le Client fournit des matériaux à intégrer :
  Le Client s'engage à fournir des matériaux conformes aux politiques des plateformes utilisées. Tout contenu fourni par le Client, notamment des textes, images ou vidéos, doit être libre de droits, conforme aux lois en vigueur, et respecter les normes spécifiques des plateformes concernées.

5.5. Kits de Presse et de Branding
Exactitude des Informations : Toute information historique ou factuelle incluse dans les kits de presse ou de branding doit être exacte et vérifiable.
Propriété Intellectuelle : Le Client garantit que les logos, slogans, images et autres éléments fournis pour ces kits ne violent aucun droit de propriété intellectuelle.

​

L'acceptation des matériaux fournis par Laurence Zimmermann EI, FractalMax, n'implique pas une validation ou un aval quant à leur légalité ou leur conformité.

 

5.6. Indemnisation pour le contenu fourni

Le Client accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Laurence Zimmermann EI, FractalMax, ainsi que ses partenaires, affiliés, collaborateurs et employés, contre toute réclamation, dommage, perte ou dépense, y compris les frais juridiques, résultant de :

• L’utilisation non autorisée du contenu fourni par le Client, y compris les infractions à la propriété intellectuelle ou autres litiges juridiques.

• Tout litige ou réclamation découlant de l'inclusion de matériaux de tiers dans le communiqué de presse ou d'autres livrables.

 

5.7. Services exclus

Les services suivants sont explicitement exclus du champ d’intervention de Laurence Zimmermann EI, FractalMax :

 

• Validation juridique du contenu : Vérification de la légalité, de l'exactitude ou de la conformité des contenus soumis par le Client, y compris les communiqués de presse et les matériaux destinés aux campagnes de relations publiques.

• Résultats garantis : Aucun résultat spécifique tel que des ventes, des prospects, une visibilité ou des classements dans les moteurs de recherche n'est garanti.

• Garanties de publication ou de placement médiatique : Pour les campagnes de relations publiques ciblées, Laurence Zimmermann EI, FractalMax ne garantit ni la publication ni l'acceptation des contenus par des plateformes tierces, des rédactions ou des journalistes. Seuls les forfaits Starter et Premium incluent plus de 300 publications garanties.

• Documents juridiques : Rédaction ou validation de textes juridiques tels que les Politiques de Confidentialité, les Conditions Générales ou les mentions légales.

 

Pour plus d’informations détaillées sur les limites des services, veuillez consulter l’Article 6 : Limites et spécificités des services.

 

5.8. Collaboration active

Le Client s’engage à collaborer activement avec Laurence Zimmermann EI, FractalMax en fournissant les informations demandées dans les délais convenus afin d’éviter tout retard.

Pour les campagnes ciblées, des réponses rapides du Client pour valider les documents ou stratégies sont essentielles.

 

5.9. Sauvegarde des fichiers

Le Client est responsable de la sauvegarde de tous les fichiers, documents, vidéos, images ou autres matériaux fournis à Laurence Zimmermann EI, FractalMax.

Laurence Zimmermann EI, FractalMax n’est pas une plateforme de stockage et ne garantit pas la conservation des documents après la réalisation des services.

 

Article 6 : Limites et spécificités des services

6.1. Absence de vérification du contenu fourni par le Client

Laurence Zimmermann EI, FractalMax ne vérifie, ne valide ni n’examine la légalité, l’exactitude ou l’autorisation des contenus soumis par le Client, y compris les matériaux provenant de tiers. Le Client est seul responsable de s’assurer que tout contenu — textes, images, vidéos, logos, marques déposées, citations et autres matériaux — respecte les lois applicables et dispose de toutes les autorisations nécessaires pour leur utilisation et distribution.

 

Laurence Zimmermann EI, FractalMax se réserve le droit de :

• Demander des clarifications pour tout contenu soumis soulevant des préoccupations juridiques ou de conformité.

• Refuser l’utilisation de contenus incluant des mentions de droits d’auteur visibles, des filigranes ou d’autres indications d’utilisation non autorisée.

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Note importante : L’acceptation de matériaux par Laurence Zimmermann EI, FractalMax n’implique aucune obligation de vérifier leur légalité, conformité ou autorisation. Bien que nous nous efforcions de maintenir des standards élevés et puissions signaler des problèmes visibles (par exemple, des filigranes ou mentions explicites de droits d’auteur) si nous les remarquons, cela reste une démarche discrétionnaire et ne remplace pas une vérification juridique approfondie. Le Client conserve l’entière responsabilité de garantir que tous les contenus soumis respectent les lois applicables, y compris celles relatives à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur, et d’obtenir toutes les autorisations nécessaires. Pour toute assistance, nous recommandons de consulter des experts juridiques ou d’utiliser des sources fiables de contenus libres de droits.

 

6.2. Précisions sur les attentes pour les campagnes RP et la conception de sites web

Laurence Zimmermann EI, FractalMax s’engage à fournir des services de haute qualité et à déployer tous les efforts raisonnables pour soutenir et améliorer vos objectifs commerciaux. Cependant, aucun résultat spécifique ne peut être garanti.

 

Cela s’applique à :

 

Campagnes RP :

Bien que nous fassions tout notre possible pour créer et exécuter des campagnes RP percutantes, des résultats tels que des leads, des ventes, des visiteurs sur le site web ou des placements médiatiques ne sont pas garantis (pour les campagnes de relation publiques ciblées). Le succès d’une campagne RP dépend de nombreux facteurs, notamment la réceptivité des médias, les conditions du marché et la qualité des matériaux fournis par le Client.

 

Conception de sites web :

Les sites web optimisés en termes de performance, de fonctionnalité et de design. Cependant, nous ne pouvons garantir aucun résultat spécifique, comme une augmentation des ventes, des leads ou des classements dans les moteurs de recherche, ces résultats étant influencés par de nombreux facteurs externes, notamment la stratégie marketing du Client et la dynamique de son secteur d’activité.

 

6.3. Communiqués de presse en tant que service

Laurence Zimmermann EI, FractalMax propose la rédaction et l’optimisation de communiqués de presse pour soutenir les objectifs de communication du Client. Cependant, les termes suivants s’appliquent :

 

Responsabilité du contenu à inclure :

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la légalité et de l'authenticité de toutes les informations fournies pour inclusion dans le communiqué de presse. Laurence Zimmermann EI, FractalMax ne vérifie, ne valide ni n’examine la conformité légale ou l’exactitude des informations fournies.

 

Droit de refuser le service :

Laurence Zimmermann EI, FractalMax se réserve le droit de refuser la rédaction ou l’optimisation d’un communiqué de presse si le contenu soulève des préoccupations juridiques, éthiques ou de conformité.

 

Absence de validation juridique :

La validation juridique ou la conformité à des lois et réglementations spécifiques n’est pas incluse dans ce service. Le Client est responsable de solliciter un avis juridique indépendant si nécessaire.

 

Indemnisation :

Le Client s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité Laurence Zimmermann EI, FractalMax, ainsi que ses dirigeants, employés et partenaires, en cas de réclamations, dommages, pertes ou actions juridiques découlant du contenu du communiqué de presse ou de sa diffusion. Cela inclut, sans s’y limiter, les problèmes liés aux infractions à la propriété intellectuelle, aux violations des droits d’auteur ou à la publicité mensongère.

 

Pour les communiqués de presse, cela inclut notamment :

 

• Images ou vidéos : Les images ou vidéos accompagnant le communiqué doivent être libres de droits ou explicitement autorisées.

• Citations ou références à des tiers : Les citations, déclarations ou références à des tiers doivent être correctement attribuées et autorisées.

• Contacts médias (le cas échéant) : Les contacts médias fournis par le Client doivent être exacts, autorisés et conformes aux directives applicables.

 

6.4. Utilisation des ressources médias de Wix

Les ressources médias (par exemple, images, vidéos ou éléments de design) fournies dans le cadre d’un site web créé par Laurence Zimmermann EI, FractalMax et provenant de Wix sont destinées uniquement à être utilisées sur le site web. Ces ressources ne peuvent être téléchargées, copiées ou utilisées ailleurs sans l’autorisation préalable de Wix ou du détenteur des droits d'origine. Le Client est responsable de garantir que ces ressources restent exclusivement sur le site web.

 

6.5. Utilisation de l’IA dans les communiqués de presse

Laurence Zimmermann EI, FractalMax utilise des outils d’intelligence artificielle pour assister dans la rédaction et l’optimisation des communiqués de presse, améliorant ainsi l’efficacité et la qualité. Le brouillon initial est créé à l’aide de la technologie d’IA et est ensuite examiné et affiné par Laurence Zimmermann EI, FractalMax afin de garantir sa pertinence et son alignement avec les objectifs de communication du Client.

 

Cependant, en raison de la diversité des sujets et des secteurs, Laurence Zimmermann EI, FractalMax peut ne pas avoir d’expertise spécifique dans tous les domaines. Le brouillon du communiqué de presse sera soumis au Client pour validation avant finalisation et diffusion. Le Client est seul responsable de revoir le contenu pour garantir son exactitude, sa légalité et son adéquation avec le public visé.

 

Cette clause est conforme aux articles 1103, 1112-1 et 1171 du Code Civil, car elle définit de manière transparente les rôles et responsabilités tout en maintenant un équilibre équitable entre les droits et obligations des deux parties.

 

Si le contenu du communiqué de presse nécessite une expertise spécifique à un domaine, le Client est encouragé à solliciter l’avis d’un expert avant d’approuver la version finale. La validation par le Client constitue une acceptation du brouillon, et aucune modification supplémentaire ne sera effectuée après approbation.

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6.6 Clarifications pour Autres Services

Délais et Chronologie
Le Client s'engage à fournir les matériaux nécessaires dans les délais convenus. Tout retard dans la soumission des matériaux peut entraîner des retards dans la prestation des services, pour lesquels Laurence Zimmermann EI, FractalMax, ou les sous-traitants ne pourront être tenus responsables.

​

Communication et Collaboration
Le Client s'engage à répondre rapidement aux demandes d'informations ou de clarifications pendant le processus de prestation des services. Les réponses tardives peuvent impacter le délai de livraison sans que cela n'engage la responsabilité de Laurence Zimmermann EI, FractalMax.

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Conformité Légale pour les Contenus Marketing
Le Client garantit que toute revendication marketing, offre ou contenu promotionnel fourni pour les campagnes sur les réseaux sociaux ou le marketing local respecte les lois et réglementations publicitaires en vigueur.

​

 

Article 7 : Obligations de Laurence Zimmermann EI, FractalMax

 

7.1. Respect des délais

Laurence Zimmermann EI, FractalMax s’efforce de livrer les services commandés dans les délais estimés ou convenus. Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme.

 

• Pour les sites web : Les délais estimés sont précisés dans le devis. En cas de circonstances imprévues, un nouveau délai sera communiqué.

• Pour les communiqués de presse : Les communiqués de presse des Forfait Starter, Premium et Platinum (au autres forfaits similaires), ils sont généralement distribués dans un délai de 7 jours ouvrables après l’approbation du contenu par le Client.

• Campagnes ciblées : Les délais d’exécution, incluant les activités de sensibilisation, seront spécifiés dans le devis, la commande ou explicitement communiqués lors d’une réunion ou par écrit au Client. Laurence Zimmermann EI, FractalMax veille à ce que ces délais soient clairement définis et acceptés avant le début de la campagne.

• Pour les services listés à l’article 1.3 : Les délais dépendront de la taille et de la complexité du projet. Ces délais seront communiqués au Client lors de l’appel ou d’une réunion, avant le début des travaux.

​

Dans tous les cas, Laurence Zimmermann EI, FractalMax déploiera tous les efforts raisonnables pour respecter les délais annoncés. Si un retard est inévitable, le Client sera informé rapidement.

 

7.2. Suivi et communication

Laurence Zimmermann EI, FractalMax s’engage à maintenir une communication claire avec le Client pendant la prestation des services :

 

Pour les sites web :

Des mises à jour seront fournies via le portail privé du Client. Si nécessaire, d’autres méthodes de communication, telles que l’e-mail ou un appel vidéo de 15 à 30 minutes, pourront être utilisées à la discrétion de Laurence Zimmermann EI, FractalMax. Si des retards surviennent dans la fourniture de mises à jour ou de commentaires, le calendrier du projet pourra être ajusté en conséquence, et le Client sera informé rapidement de tout changement.

 

Pour les services de presse :

• Forfaits Starter, Premium and Platinum : Toutes les communications, mises à jour et un rapport détaillé des publications seront fournis exclusivement dans le portail privé du Client après la distribution.

• Campagnes ciblées : Les communications et mises à jour tout au long de la campagne, ainsi qu’un rapport final détaillant les activités de sensibilisation, les réponses et les contacts, seront disponibles dans le portail privé du Client.

• Pour les autres services listés à l’article 1.3 : Les mises à jour seront fournies via le portail privé FractalMax ou d’autres tableaux de bord FractalMax liés au service choisi.

 

Méthodes de communication alternatives :

En cas de problème technique avec le portail privé du Client, Laurence Zimmermann EI, FractalMax pourra utiliser d’autres méthodes de communication, telles que l’e-mail, les appels vidéo ou tout autre canal approprié, pour fournir des mises à jour et maintenir une communication efficace.

 

7.3. Confidentialité des informations

Laurence Zimmermann EI, FractalMax, s’engage à protéger la confidentialité de toutes les informations fournies par le Client durant l’exécution du projet, à l’exception des informations destinées à une diffusion publique. Les informations peuvent uniquement être partagées avec des partenaires de confiance et strictement dans le but de fournir les services convenus.

 

Confidentialité générale : Les informations fournies par le Client, telles que les secrets commerciaux, les connaissances spécifiques à un secteur ou les données sensibles non liées aux communiqués de presse, seront :

• Non divulguées à des tiers, même après l’exécution du contrat.

• Non utilisées à des fins personnelles ou pour un gain futur.

• Protégées par des mesures de sécurité raisonnables et utilisées uniquement pour l’exécution des services commandés.

​

Nature publique des communiqués de presse : Toutes les informations, textes ou matériaux fournis pour les communiqués de presse sont destinés à une diffusion publique. Le Client reconnaît et accepte que ces informations ne seront pas traitées comme confidentielles une fois le communiqué diffusé.

 

Exceptions à la confidentialité : Les informations peuvent également être divulguées si :

 

• Exigence légale : La divulgation est requise par des autorités légales ou réglementaires.

• Accords mutuels : Les deux parties conviennent par écrit de la divulgation d’informations spécifiques.

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7.4 Partenariat, sous-traitance et Resources externes

Le client comprend que Laurence Zimmermann EI, FractalMax, n'est pas la seule entité à assurer la prestation des services. Afin de garantir une qualité optimale, Laurence Zimmermann EI, FractalMax peut déléguer certaines tâches ou services à des professionnels indépendants, tels que des Assistants Virtuels (VAs), des freelances, des partenaires ou d'autres prestataires externes. Ces collaborateurs opèrent en tant que contractants indépendants et ne sont pas des employés de Laurence Zimmermann EI, FractalMax. Ils interviennent sur une base de projet afin d’assurer une prestation efficace et conforme aux attentes.

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Les partenaires spécialisés, sous-traitant, Assistants Virtuels (VAs), freelances ou autres prestataires externes sont sélectionnés avec attention pour répondre aux besoins des projets. Laurence Zimmermann EI, FractalMax s'efforce de choisir des collaborateurs compétents et fiables. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des erreurs ou retards imputables à ces prestataires, sauf en cas de négligence avérée dans leur sélection ou leur supervision.

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Note sur les Mesures de Confidentialité Supplémentaires :
Dans certains cas ou lors de l'utilisation de plateformes spécifiques, Laurence Zimmermann EI, FractalMax peut exiger que les sous-traitants ou freelances signent un Accord de Non-Divulgation (NDA) supplémentaire pour offrir une protection renforcée des informations sensibles. Cette mesure sera mise en œuvre uniquement si nécessaire, en fonction de la nature du projet et de la plateforme utilisée.

​

Importante information pour les membres de l'Union Européennes
Les partenaires spécialisés, Assistants Virtuels (VAs) et freelances peuvent opérer depuis les États-Unis ou d'autres pays situés hors de l'Union européenne. Les clients situés en Europe acceptent explicitement que certaines de leurs données puissent être transférées dans ces pays. Ils reconnaissent également que le niveau de protection des données dans ces pays peut différer des normes établies par le RGPD, ce qui peut présenter des risques accrus en matière de confidentialité et de sécurité des informations.

​

Nous précisons cependant que nous ne collectons pas de données sensibles, et les informations partagées se limitent à ce qui est strictement nécessaire pour la prestation des services.

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Pour valider leur consentement :

1. Lors de la commande, les clients devront cocher une case confirmant leur accord explicite pour le transfert des données. 

2. Alternativement, un document de consentement explicite pourra être fourni au client, qui devra le lire, le signer et le retourner avant la prestation des services.

 

Article 8 : Conditions et limites spécifiques aux services

8.1. Diffusion via des salles de presse (News Room)

Certains communiqués de presse, dans le cadre de campagnes de relations publiques numériques, peuvent être diffusés via des salles de presse accessibles aux journalistes et éditeurs. Cependant, la publication dans ces salles de presse n’est pas garantie. Les décisions éditoriales, y compris l’acceptation ou le rejet, relèvent exclusivement des journalistes ou éditeurs concernés. Laurence Zimmermann EI, FractalMax décline toute responsabilité en cas de non-publication dans ce contexte.

 

8.2. Packages Starter Premium et Platinum

Les packages Starter et Premium incluent une diffusion garantie à plus de 300 médias :

 

Package Starter : Comprend principalement des liens no-follow, qui n’ont pas d’impact direct sur les classements des moteurs de recherche, mais qui offrent néanmoins visibilité et crédibilité.

 

Package Premium : Comprend principalement des liens do-follow, qui peuvent contribuer à améliorer les classements de votre site web sur les moteurs de recherche en transmettant l’autorité des liens.

​

Forfait Platinum: Comprend principalement des liens do-follow, qui peuvent contribuer à améliorer les classements de votre site web sur les moteurs de recherche en transmettant l’autorité des liens + des placements sur les podcasts.

 

Exceptions : Certains éditeurs, tels que MarketWatch, Yahoo Finance ou Business Insider et d'autres peuvent ne pas autoriser les liens ou les liens do-follow.

 

À la fin du service, Laurence Zimmermann EI, FractalMax fournira :

Un rapport détaillé des liens publiés pour les packages Starter et Premium.

 

8.3. Pas de garanties de publication pour les campagnes ciblées

Les campagnes de relations publiques ciblées impliquent une sensibilisation personnalisée auprès de journalistes, éditeurs, influenceurs ou autres professionnels pertinents, en fonction des objectifs du Client.

 

Aucune garantie : Aucune publication ou placement spécifique n’est garanti, car les décisions de publier ou de rejeter reposent exclusivement sur les professionnels contactés.

Rapport : Un rapport détaillant les efforts de sensibilisation, y compris les professionnels contactés, sera fourni.

 

Absence de responsabilité : Laurence Zimmermann EI, FractalMax décline toute responsabilité en cas d’absence de couverture médiatique ou de réponse des journalistes. Aucun remboursement ne sera accordé pour des résultats jugés insatisfaisants, sauf en cas de non-exécution des services décrits.

​

8.4. Outils et Ressources

Laurence Zimmermann EI, FractalMax peut s'appuyer sur des outils, ressources ou solutions internes pour assurer une distribution efficace des communiqués de presse et l’identification des contacts pertinents. Ces méthodes font partie des processus internes de l’entreprise pour fournir des services de haute qualité à ses clients. Certains outils et ressources peuvent impliquer des plateformes tierces, soigneusement sélectionnées pour garantir la prestation efficace des services. Bien que Laurence Zimmermann EI, FractalMax assure l'intégration correcte de ces outils dans ses services, toute obligation de licence ou de conformité liée à des éléments tiers reste de la responsabilité de la plateforme concernée. Les clients reconnaissent que ces méthodes font partie du cadre opérationnel de l’entreprise et acceptent leur utilisation comme nécessaire à la réalisation des services convenus.

​

8.5. Acceptation des Soumissions

Tous les communiqués de presse soumis seront examinés par Laurence Zimmermann EI, FractalMax afin de garantir leur conformité avec les directives internes.

​

Contenu Interdit ou Restreint : La liste des secteurs et contenus interdits ou restreints dans les directives de publication n'est pas exhaustive. Tout contenu jugé inapproprié, contraire aux valeurs de l’entreprise ou potentiellement préjudiciable à la réputation de Laurence Zimmermann EI, FractalMax peut être refusé, même s’il n’est pas explicitement mentionné.

Notification au Client et Remboursement : Si un communiqué de presse est refusé, le client sera informé rapidement et remboursé.

​

8.6. Édition des Communiqués de Presse

Laurence Zimmermann EI, FractalMax se réserve le droit d'apporter des modifications mineures aux communiqués de presse soumis sans l'approbation préalable du client.

Modifications Mineures : Ces ajustements peuvent inclure des corrections d’orthographe, de grammaire, de mise en forme ou d’autres éléments nécessaires pour respecter les normes de publication.

Modifications Majeures : Tout changement significatif modifiant la substance, le ton ou le message clé nécessitera une révision et une approbation par le client avant la diffusion.

Collaboration avec des Tiers : Laurence Zimmermann EI, FractalMax peut collaborer avec des tiers pour l’édition des communiqués de presse afin de garantir leur conformité avec les normes et directives de publication.

 

Article 9 : Le Portail Premium

Une bonne communication est essentielle pour nous, c’est pourquoi nous avons créé le portail Premium. Ce portail privé est réservé exclusivement à nos clients.

Le portail premium n'est pas inclus pour les services à la carte.

 

9.1. Fonctionnalités du portail

Dans le portail, vous pouvez :

• Créer des publications pour poser des questions.

• Partager des images, vidéos, fichiers PDF ou tout autre contenu lié à votre projet.

• Suivre la progression de votre projet, qu’il s’agisse de la création d’un site Web ou d’un service de presse.

 

Ce portail permet une communication simplifiée et centralisée entre le client et Laurence Zimmermann EI, FractalMax.

 

9.2. Accès pour les services de presse

Les clients ayant commandé des services de communiqués de presse ou des campagnes de presse ciblées ont également accès au portail Premium. Ce dernier leur permet de :

• Partager les communiqués ou autres éléments.

• Poser des questions sur l’état d’avancement des campagnes.

• Accéder aux rapports de distribution (Starter Premium and Platinum Packages) ou aux rapports d’outreach pour les campagnes ciblées.

• Recevoir des mises à jour sur les résultats des campagnes et les retours obtenus pour les campagnes cibleés.

 

9.3. Autres services accessibles

Vous aurez également accès au portail pour d’autres services que nous proposons, tels que :

• La gestion de sites Web.

• Les forfaits "Écosystème de Site Web" (Argent, Or, et Platinum).

• Rapports et suivis spécifiques pour les services de presse

• Ou tout autre services proposés par Zimmermann EI, FractalMax.

 

9.4. Conditions d’accès

• L’accès au portail est activé dès la validation de la commande et reste disponible pendant toute la durée de la prestation.

 

9.5. Accès au portail : procédure en deux étapes

1. Connectez-vous au portail en utilisant le lien reçu dans l’email d’invitation.

2. Lisez le document de bienvenue contenant toutes les informations nécessaires pour optimiser l’utilisation de cet espace.
    

Accès au Portail Après la Fin du Service

Une fois le service terminé, le portail du client restera accessible pendant trois mois pour permettre au client de télécharger et de sauvegarder les documents et informations partagés.
 

Conservation pour les Clients Actifs ou Susceptibles de Revenir :

Si la nature du service est continue ou s'il existe une attente raisonnable que le client puisse revenir, FractalMax Agency peut conserver les données liées au portail pendant une période maximale de un an afin de faciliter une collaboration continue ou de simplifier la réactivation. Passé ce délai, le portail du client et toutes les données conservées seront supprimés de manière sécurisée, sauf si la loi l'exige ou avec le consentement explicite du client.
 

Création d’un Nouveau Portail Privé

Si un client revient après la période d'accès de trois mois et que le portail a été supprimé, un nouveau portail sera créé pour la poursuite des services.

9.6. Responsabilité du client
Il est important de noter que le portail n’est pas une plateforme de stockage. Le client est responsable de sauvegarder les fichiers, documents et rapports partagés dans le portail sur ses propres appareils avant la fin de la période d’accès.

 

Article 10. Service de management de site Web (facturé par mois):
Le service de management de site web comprend 4 heures de travail par mois + 1 appel de 30 minutes par semaine en visio-conférence (ou téléphone).
​
Le service de management de site Web comprend:
- Téléchargement de contenu (texte, image, vidéos, infographies, etc.)
- Ajout de services ou produits.
- Ajout de forfaits
- Ajout d’un article de blog
- Ajout d’événements, de cours ou autres dans le calendrier WIX ou Editor X.
- Intégrations marketing
- Paramètres des modules
​
- Support prioritaire et portail premium.
​
Ce service ne comprend pas:
La sauvegarde des photos, videos ou de tout autre documents.
L'entretien d'un autre site web que celui mentionné sur le devis.
La reconstitution d'un fichier quel qu'il soit qui aurait été détruit accidentellement.
Des travaux de codages.
​
Date de début du service de management de site Web :
- A la date convenue entre Laurence Zimmermann EI, FractalMaxet le client.
- Dans un délai convenu entre Laurence Zimmermann EI, FractalMax et le client.
​​
Dans tous les cas, cela sera clairement précisées dans le devis signé par le client.
​​
Pour que Laurence Zimmermann EI, FractalMaxréalise sa mission dans de bonnes conditions, le client s'engage à envoyer les documents nécessaires 48 avant chaque modification qui doit être apportée au site web.

Laurence Zimmermann EI, FractalMax s’engage à prévenir le client 1 mois avant la prise de ses vacances annuelles.

Article 11 : Témoignages, photos, nom complet, logo et contenus partagés
11.1. Témoignages et autorisation du client
Le client autorise Laurence Zimmermann EI, FractalMax, à utiliser :

• Son témoignage écrit ou oral, accompagné ou non d’une photo de portrait.

• Son prénom et son nom complet.

• Le nom et/ou le logo de son entreprise.

 

Ces éléments peuvent être utilisés sur le site internet (fractalmax.agency, fractalmax.com), sur tous supports de communication, y compris :

• Réseaux sociaux.

• Tunnels de vente de Laurence Zimmermann EI, FractalMax.

• Pages de capture (landing pages).

• Vidéos promotionnelles.

• Articles de blog.

• Publicités gratuites ou payantes.

 

11.2. Contenus liés aux services de presse

Dans le cadre des services de communiqués de presse et des campagnes de presse ciblées, le client autorise également :

• L’utilisation des communiqués de presse comme exemples ou études de cas sur les sites et supports de communication de Laurence Zimmermann EI, FractalMax (sous réserve que les informations confidentielles soient protégées).

• La mention de la campagne réalisée (ex. placement obtenu ou stratégie utilisée) dans les rapports de performance, études de cas ou présentations commerciales.

 

11.3 Conditions et respect des droits

• L’autorisation mentionnée dans cet article est donnée sans limitation de durée, sauf demande contraire expresse et écrite du client.

• Laurence Zimmermann EI, FractalMax s’engage à ne pas utiliser de contenu confidentiel ou sensible sans l’accord préalable du client.
   

11.4. Retrait de l’autorisation
Si le Client souhaite retirer son autorisation pour tout ou partie des éléments mentionnés, il peut en faire la demande écrite par email. La suppression ou l’arrêt de l’utilisation des contenus sera effectué dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

​

Toutefois, les contenus déjà publiés ou partagés avant la réception de la demande ne pourront être retirés rétroactivement, notamment s’ils sont intégrés à des supports permanents (articles de blog, publicités, publications sur les réseaux sociaux, etc.).

 

Article 12 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Laurence Zimmermann EI, FractalMax pourrait être amenée à octroyer, notamment :

• En fonction des résultats obtenus dans le cadre de prestations précédentes.

• Lors de la prise en charge par le client de certaines étapes ou éléments des prestations (ex. fourniture de contenu prêt à publier).

 

12.1. Rabais spécifiques pour les services de presse

• Des remises peuvent être accordées pour des commandes groupées (ex. plusieurs communiqués de presse ou campagnes de presse ciblées sur une période donnée).

• Des offres promotionnelles ponctuelles peuvent être proposées pour les packages Starter, Premium, Platinum ou les add-ons (ex. option Podcast).

 

12.2. Conditions d’application

Les rabais et ristournes sont clairement mentionnés dans le devis ou la commande en ligne, et ne sont applicables que si les conditions associées sont respectées par le client (ex. délais de soumission des contenus, commande groupée).

Les rabais ou ristournes ne sont pas rétroactifs et ne peuvent être appliqués à des commandes antérieures à la date d’entrée en vigueur de l’offre.

 

Article 13 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, que ce soit pour :

• Les services de conception de site Web, ecosystème et services à la carte ou autres services du site.

• Les services de communiqués de presse, y compris les packages Starter, Premium, les add-ons ou les campagnes de presse ciblées.

 

Article 14 : Modalités de paiement

14.1. Règlement pour les services de conception Web

Le règlement des commandes s’effectue de la manière suivante :

• 30 % d’acompte au début du projet.

• 70 % restants après le transfert du site Web au client et sa mise en ligne.

​

Laurence Zimmermann EI, FractalMax peut accepter des paiements multiples pour les projets de conception Web, sur demande spécifique du client et selon les termes convenus dans le devis.

Le projet commencera uniquement une fois que notre banque aura confirmé la réception de l’acompte.

 

14.2. Règlement pour les services de presse

Pour les services de communiqués de presse (Starter, Premium, Platinum, add-ons ou campagnes ciblées), le paiement doit être effectué en totalité avant le début de la prestation, en raison de la nature immédiate et personnalisée du service.

• Aucun communiqué ne sera distribué, et aucune campagne ne sera lancée avant la confirmation du paiement intégral.

• Le montant total sera indiqué dans la commande en ligne ou dans le devis signé par le client.

 

14.3. Modes de paiement acceptés

Laurence Zimmermann EI, FractalMax accepte :

• Les virements bancaires (projets commencés après confirmation de réception).

• Les paiements par carte bancaire ou via des plateformes sécurisées en ligne, si cette option est disponible lors de la commande.

 

14.4. Clause en cas de retard de paiement

Toute commande ne respectant pas les délais de paiement convenus pourra être suspendue jusqu’à régularisation. Aucun retard d’exécution dû à un retard de paiement ne pourra être imputé à Laurence Zimmermann EI, FractalMax.

 

Article 15 : Retard de paiement

15.1. Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées ou exécutées à l’échéance, le client devra verser à Laurence Zimmermann EI, FractalMax :

• Une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

• Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’échéance.

 

Depuis le 1er janvier 2015, ce taux est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

• Au premier semestre 2025, ce taux est de 3.71 % pour les créances dues aux professionnels et de 7.21% pour les particuliers.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC restant dû, à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

15.2. Indemnité forfaitaire de recouvrement

Conformément aux articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit :

• Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour couvrir les frais de recouvrement.

Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard mentionnées précédemment.

 

15.3. Retard de paiement pour les services de presse

Les prestations de communiqués de presse (Forfait Starter, Premium, Platinum, add-ons ou campagnes ciblées) doivent être réglées intégralement avant leur exécution. En cas de non-paiement ou de paiement partiel :

• La prestation sera suspendue jusqu’à ce que le paiement complet soit reçu.

• Les délais initialement prévus pour la prestation ne seront pas ajustés en cas de retard de paiement.

 

Article 16 : Clause résolutoire

Si, dans les quinze (15) jours suivant la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues :

• La vente ou la prestation sera considérée comme résolue de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure ou à une action judiciaire préalable.

• Laurence Zimmermann EI, FractalMax pourra interrompre définitivement la prestation en cours et conserver les montants déjà versés par le client à titre de compensation pour le travail engagé.

 

16.1. Dommages et intérêts

En cas de résolution de plein droit due à un défaut de paiement, Laurence Zimmermann EI, FractalMax se réserve le droit de demander des dommages et intérêts pour couvrir :

• Les frais engagés pour préparer ou exécuter la prestation.

• Les pertes résultant de l’annulation de la commande.

 

16.2. Application pour les services de presse

Pour les services de communiqués de presse (Starter, Premium, add-ons ou campagnes ciblées) :

• Si le paiement complet n’est pas reçu dans le délai imparti, aucune distribution ou outreach ne sera effectué, et la commande sera considérée comme annulée.

• Les montants déjà payés pour des parties exécutées (par exemple, création du communiqué ou préparation de la campagne) ne seront pas remboursés.

 

Article 17 : Clause de réserve de propriété

Laurence Zimmermann EI, FractalMax conserve la propriété des services et biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix convenu, en principal et en accessoires.

 

17.1. Services immatériels

Pour les prestations immatérielles (comme les services de conception de sites Web ou de communiqués de presse) :

• Les droits d’utilisation, d’exploitation ou de publication liés aux services fournis restent la propriété exclusive de Laurence Zimmermann EI, FractalMax, jusqu’à réception du paiement intégral.

• En cas de défaut de paiement, Laurence Zimmermann EI, FractalMax se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation et de conserver les éléments créés (ex. sites Web, communiqués de presse) jusqu’à régularisation.

 

17.2. Liquidation ou redressement judiciaire

Si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire avant le paiement intégral des prestations, Laurence Zimmermann EI, FractalMax se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective :

• Les marchandises ou services livrés mais restés impayés.

• Toute restitution ou indemnisation légale prévue pour les créanciers dans ce cadre.

 

Article 18 : Délai du service

18.1. Services de création de sites Web

Les services de création de site Web sont généralement livrés dans les délais suivants :

• Jusqu’à 4 pages : 4 à 8 semaines.

• Jusqu’à 8 pages : 6 à 12 semaines.

• Jusqu’à 12 pages : 8 à 14 semaines.

Pour les projets spécifiques, le délai sera convenu avec le client et précisé dans le devis.

Le délai commence à courir à partir de la réception de l’acompte sur le compte bancaire (virement bancaire).

 

18.2. Services de communiqués de presse

• Starter et Premium Packages : Le délai estimé pour la distribution est de 7 jours ouvrables après la réception du paiement intégral et l’approbation du contenu par le client.

• Campagnes de presse ciblées : Le délai sera :

  • Défini avec le client lors de la commande.

  • Ou précisé dans les forfaits disponibles sur le site.

​

18.3 Autres Services: Pour les autres services, les délais sont définis en fonction du projet et déterminés en accord avec le Client avant le début de la prestation.

​

18.4. Engagements sur les délais

Laurence Zimmermann EI, FractalMax met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés. Si, pour une raison indépendante de sa volonté, le service ne peut être livré dans les délais estimés, le client sera informé par e-mail d’un nouveau délai de livraison.

 

Article 19 : Droit de rétractation

Prestations pour les professionnels: Vous êtes un professionnel faisant l’achat d’un service (conception de site Web, communiqués de presse ou campagnes de presse ciblées) pour les besoins principaux de votre activité professionnelle. Conformément à la loi, le droit de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus pour répondre à un besoin professionnel principal.

 

Article 20 : Force majeure

La responsabilité de Laurence Zimmermann EI, FractalMax ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Article 21 : Maladie, accident et incapacité de travail

Laurence Zimmermann EI, FractalMax préviendra le client dès le premier jour ouvrable suivant son incapacité de travail et se réserve le droit de modifier le délai de livraison des prestations, qu’il s’agisse :

• De la création de sites Web.

• Des services de communiqués de presse (Forfati Starter, Premium, Platinum add-ons ou campagnes ciblées, etc).

Aucune indemnité ne pourra être exigée par le client pour ces modifications de délai.

 

Article 22 : Traitement des données

22.1 Utilisation des données

Lorsque vous passez une commande et utilisez nos services, qu’il s’agisse de conception Web ou de communiqués de presse, vous certifiez que vous avez lu et accepté notre politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://fractalmax.com/privacy-policy.

 

22.2 Droits du client
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les clients disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

​

• Accès : Consulter les données que nous détenons à votre sujet.

• Rectification : Mettre à jour ou corriger vos données personnelles.

• Opposition : Vous opposer au traitement de vos données pour des raisons légitimes.

• Suppression : Demander la suppression de vos données personnelles.

Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter via email: info@fractalmax.agency

​

Exceptions au droit de suppression
Le droit de suppression ne s'applique pas aux communiqués de presse déjà publiés ou diffusés. Ces communiqués, ayant été partagés avec des tiers (journalistes, médias, plateformes externes), ne peuvent pas être supprimés ni retirés des archives publiques ou privées des tiers ayant reçu les communiqués, conformément à l’Article 17(3) et au Considérant 65 du RGPD, en particulier pour des raisons liées à la liberté d'expression et d'information.

​

22.3 Traitement et transfert des données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE)
En acceptant nos services, le client accepte également notre politique de confidentialité, qui détaille le traitement des données personnelles, y compris les transferts en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE).

​

Transferts internationaux
Certaines données personnelles peuvent être transférées en dehors de l'EEE pour des besoins spécifiques liés aux services, tels que :

​

Distribution de communiqués de presse.
Hébergement et développement de sites web dans le cadre de projets de conception web.
Utilisation d'outils tiers nécessaires à la réalisation des services, même en l'absence d'un Accord de Traitement des Données (DPA).
Engagement en matière de protection des données

Laurence Zimmermann EI, FractalMax s'engage à faire tout son possible pour établir un Accord de Traitement des Données (DPA) avec les tiers impliqués dans le traitement des données personnelles. Cet effort vise à garantir un haut niveau de conformité et de protection des données, conformément aux exigences du RGPD. Toutefois, dans les cas où un DPA ne peut être obtenu, un consentement explicite sera toujours requis avant tout transfert de données.

​

Retrait du consentement
Les clients ont le droit de retirer leur consentement au traitement ou au transfert de leurs données personnelles en dehors de l'EEE à tout moment, conformément au RGPD.

​

Cependant, en raison de la nature des communiqués de presse et de leur diffusion irréversible (partage avec des journalistes, médias et plateformes externes), le retrait du consentement :

​

• Ne s'applique pas rétroactivement aux communiqués de presse déjà publiés ou partagés.

• Ne conduit pas à la suppression des copies des communiqués accessibles dans le domaine public ou archivées par des tiers.

 

Conservation des données essentielles
Le retrait du consentement pour ces transferts ne met pas fin à l'accord de prestation de services et ne donne pas droit à un remboursement. Conformément aux articles 6(1)(b) et 6(1)(c) du RGPD, nous pouvons continuer à traiter les données personnelles essentielles nécessaires à l'exécution de nos obligations contractuelles ou au respect des exigences légales, même après le retrait du consentement.

​

Les données personnelles non essentielles seront supprimées ou anonymisées sur demande, sauf si leur conservation est requise par la loi (par exemple, à des fins fiscales ou réglementaires) ou nécessaire pour résoudre des litiges (par exemple, pour établir ou défendre des droits en justice), conformément à l’Article 17(3) et au Considérant 65 du RGPD.

​

22.4 Nous Contacter concernant les transferts de données hors de l’Espace Économique Européen (EEE)

Pour toute question relative au formulaire de consentement de transfert des données que vous avez signé, ou pour obtenir davantage d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : info@fractalMax.agency.

 

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante :  https://www.fractalmax.agency/fr/privacy-policy

 

23. EXCLUSION DE GARANTIES

 

ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTATS
Laurence Zimmermann EI, FractalMax s’efforce de fournir des services de haute qualité adaptés aux objectifs du Client. Cependant, AUCUNE GARANTIE N’EST DONNÉE QUANT À DES RÉSULTATS SPÉCIFIQUES, NOTAMMENT MAIS SANS S’Y LIMITER AUX VENTES, PROSPECTS, ENGAGEMENT DU PUBLIC, AUGMENTATION DE LA VISIBILITÉ OU AUTRES INDICATEURS DE PERFORMANCE LIÉS À DES SERVICES TELS QUE LES COMMUNIQUÉS DE PRESSE, LES CAMPAGNES DE RELATION DE PRESSE (RP) CIBLÉES OU LA CONCEPTION DE SITES WEB.

Pour les packages Starter et Premium, la distribution à plus de 300 médias garantit plus de 300 publications. Cependant, l’impact de ces publications, notamment en termes de visibilité, portée et engagement du public, dépend de facteurs hors de notre contrôle, tels que les politiques des plateformes, les décisions des médias et les conditions du marché.

 

Absence de garantie de pérennité des communiqués de presse publiés

Bien que des efforts soient déployés pour garantir que les communiqués de presse soient distribués sur des plateformes pertinentes, Laurence Zimmermann EI, FractalMax ne garantit pas que les communiqués de presse resteront publiés indéfiniment. Cela dépend des politiques et plateformes tierces.

 

Prestataire de services indépendant

Laurence Zimmermann EI, FractalMax opère de manière indépendante et n’est affilié à aucun média ou groupe de presse. Les logos, marques ou matériaux référencés ou affichés dans le cadre de nos services demeurent la propriété de leurs détenteurs respectifs.

 

Utilisation du badge "Vu dans" ("As Seen In) 

Un badge "Vu dans" (As Seen In) est proposé dans le cadre de notre Forfait Premium et Platinum. Ce badge est fourni dans nos services pour mettre en valeur les résultats obtenus et est destiné à être utilisé exclusivement sur le site web du Client. Les logos et autres composants du badge sont fournis par une solution incluse dans nos opérations. Il incombe toutefois au Client de veiller à une utilisation correcte et conforme des badges, notamment en s’abstenant de toute implication d’affiliation ou d’approbation non autorisée. Laurence Zimmermann EI, FractalMax décline toute responsabilité en cas de réclamations ou litiges résultant d’une mauvaise utilisation des badges par le Client. 

 

Exactitude des matériaux sur le site web

Bien que des efforts soient faits pour garantir l’exactitude des informations et matériaux présents sur notre site web, Laurence Zimmermann EI, FractalMax ne garantit pas que tout le contenu soit exempt d’erreurs ou d’omissions. Tous les matériaux sont fournis "en l’état", sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.

 

Liens vers des sites tiers

Notre site web peut inclure des liens vers des sites tiers. Laurence Zimmermann EI, FractalMax n’est pas responsable du contenu, de l’exactitude ou des pratiques de ces sites, et leur inclusion ne constitue pas une approbation.

​

Article 24 : Pas de conseil juridique

Laurence Zimmermann EI, FractalMax n’est pas avocat. Les informations fournies, qu’elles soient liées aux services de conception Web, aux communiqués de presse ou aux campagnes de presse ciblées, sont données à titre strictement informatif et ne constituent pas une alternative aux conseils juridiques de votre avocat.

 

Ces informations ne sont pas destinées à fournir des conseils juridiques de quelque nature que ce soit. Vous ne devriez jamais agir sans d’abord consulter un professionnel du droit qualifié.

Toute utilisation des informations ou documents fournis dans le cadre de nos services se fait à vos propres risques.

 

Article 25 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, seul compétent pour trancher le différend.

 

Article 26: Changements et amendements

Laurence Zimmermann EI, FractalMax se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et à notre discrétion. Lorsque nous le ferons, nous réviserons la date de mise à jour en haut de cette page. Nous pouvons également vous en informer d’autres manières à notre discrétion, par exemple par le biais des coordonnées que vous avez fournies.

 

Article 27: Clause de Divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont invalides ou inapplicables, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement applicables.

 

Article 28 : Langue applicable et version de référence

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi et prévaudra en cas de divergence ou de litige.

 

Article 29 : Acceptation de ces conditions

Vous reconnaissez avoir lu les présentes Conditions générales de vente et que vous acceptez ses termes et conditions.

 

Contactez-nous

Si vous avez des questions, des préoccupations ou des plaintes concernant les présentes Condtions Générales de Vente, nous vous encourageons à nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessous :

 

info@fractalmax.agency

Laurence Zimmermann EI, FractalMax

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